World news – « M. Dupond-Moretti est victime et est accusé, c’est absurde »

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L’éminent avocat, spécialiste du droit constitutionnel, Olivier Beaud *, professeur de droit public à l’Université Paris-2-Panthéon-Assas, a protesté contre l’affaire ouverte devant la Cour de justice de la République contre la garde des scellés Éric Dupond-Moretti . Il a déploré un «renversement de rôle» qui ferait passer un ministre de la position de victime à la position de défendeur, met en garde contre ce que de Gaulle a appelé «la féodalité judiciaire» et s’étonne du silence qui entoure l’affaire. Maintenance corrosive.

Le Point.fr: Une enquête judiciaire est en cours devant la Cour de justice de la République (CJR) pour «prise d’intérêts illégale» à l’encontre du ministre de la Justice en exercice Eric Dupond-Moretti. Les rapports et plaintes des principaux syndicats de juges (USM, SM, Magistrates-FO Unit) suivent. Le ministre est jugé aujourd’hui. C’est une situation inédite …

Olivier Beaud: Ce qui est nouveau, ce n’est pas l’interrogatoire d’un ministre, mais le fait que les syndicats de juges aient à l’unanimité déposé une plainte pénale contre le ministre de la Justice en exercice.

Ce n’est pas le cas beaucoup les actions de ces syndicats, qui sont un problème de pourquoi pas, mais les faits eux-mêmes… Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti a été victime d’actes douteux, voire condamnables, de la part de certains juges du parquet national du Trésor (PNF). Puisqu’il était l’ami de son confrère Thierry Herzog [mis en examen dans l’affaire Bismut, dont le verdict sera prononcé le 1er mars, ndlr], trois juges l’ont espionné à son insu, sans le signaler à personne, pas même au leur Hiérarchie, cachée et parallèle, au bord d’une enquête judiciaire qui a fait l’objet d’une enquête ailleurs en relation avec l’opposant. Ces juges ont travaillé de manière critique, dirons-nous. Ils n’ont rien fait et ont ensuite omis de communiquer les résultats de leurs enquêtes aux personnes impliquées. Ce sont des méthodes très étranges. Un juge ou un procureur n’a pas à s’immiscer dans la vie des avocats qui jouissent d’un certain nombre de droits et privilèges pour ne pas leur plaire, mais parce que les droits de la défense, comme la liberté d’informer les journalistes, méritent d’être dans une démocratie être protégé. L’espionnage des avocats, comme cela s’est produit dans cette affaire, ne se fait pas dans un état légal. Aux États-Unis ou au Royaume-Uni, de telles manœuvres auraient créé un scandale national.

Si ces pratiques ne sont pas illégales, leur légalité peut au moins être remise en question. Je dis qu’ils sont douteux et je suis surpris que les membres de l’Inspection judiciaire puissent être si obsessionnels dans leurs conclusions. En supposant que décoller les modes d’un avocat étranger dans une procédure est légal, ce qui est douteux d’un point de vue éthique et déontologique, la méthode me semble très discutable.

M. Dupond-Moretti a hérité de cette entreprise lorsqu’il était en le bureau est arrivé. Aurait-il dû démissionner parce qu’il était l’une des victimes? Au contraire, outre le fait que les juges sont totalement impunis, il était de son devoir d’enquêter sur les raisons pour lesquelles les juges du PNF ont mené cette enquête secrète. En tant que ministre, il est responsable de la pratique de la justice. Si les institutions devaient fonctionner correctement, M. Dupond-Moretti devrait se déclarer au Parlement, le lieu naturel de contrôle de l’action de l’exécutif – mais c’est un autre problème. En tout état de cause, c’est pour des raisons de santé publique que les juges expliquent leurs actes, le cas échéant également à leurs instances disciplinaires, s’ils ont commis des erreurs. Mais qu’ont fait leurs syndicats? Ils ont osé remettre en question la légalité de l’inspection demandée par Mme Belloubet (alors ministre de la Justice) devant le Conseil d’Etat lorsque l’affaire dite d’écoute électronique a été révélée – également par accident. Et aujourd’hui, ils demandent à son successeur de tirer les conclusions nécessaires. Que devons-nous en déduire? Que les juges veulent contrôler tout le monde, mais ne veulent être contrôlés par personne. Quel sentiment d’impunité!

Ce qui m’a le plus choqué, c’est le renversement de rôle auquel nous assistons aujourd’hui. M. Dupond-Moretti a été victime et se trouve dans la position de l’accusé. C’est absurde. Je ne le connais pas, c’est pourquoi j’aime le dire: les juges vont trop loin. LIRE AUSSI EXCLUSIVEMENT. Bismut / Sarkozy: le nouveau cas de frapper à la porte

La prise illégale d’intérêts qui en sont accusés ne signifie pas nécessairement un enrichissement personnel. En droit, l’intérêt peut être indirect, voire amical.

C’est pourtant une formule très étrange qui donne le sentiment que le ministre était aussi particulier que tant d’élus condamnés pour ce délit. Il me semble (je ne suis pas huissier) une application très étendue du droit pénal, alors qu’elle est, comme tout avocat le sait, interprétée strictement.

Cette procédure, qui s’adresse aujourd’hui au ministre de la Justice, n’émeut pas beaucoup de monde. Peu de voix se font entendre, y compris parmi les avocats. Et vous vous demandez.

Je ne peux pas vraiment expliquer ce silence. Enfin oui: les politiciens ont désormais peur des juges. Ils sont tellement sur la défensive qu’ils craignent que ce soit du corporatisme de défendre l’un d’entre eux. Avec le silence, le gouvernement espère aussi sans doute que cette question sera négociée tranquillement. Par qui les clients qu’ils défendent sont-ils jugés? Le juge ! Un avocat qui a pris position seul et publiquement contre la personne morale aurait sans aucun doute beaucoup à perdre – du moins il le pense. C’est la preuve que la société des avocats n’existe pas – ou plus – parce qu’elle était face à ce scandale devraient parler ensemble.

La nomination d’Eric Dupond-Moretti a été immédiatement perçue par l’USM (majorité) comme une « déclaration de guerre ». Pensez-vous que la magistrature veut à tout prix faire mousser le conseil d’administration de son ministre, et l’a fait dès le premier jour?

En fait, c’était la guerre depuis le début. C’est très étonnant car il me semble que les juges, même s’ils ne sont pas fonctionnaires, n’ont aucun droit de veto sur l’élection de leur ministre. Les juges qui croient avoir leur mot à dire devraient relire la Constitution! On le voit, pour les syndicats, cette affaire du PNF n’est que la continuation d’une lutte qui a commencé dès le premier jour par d’autres moyens. Comme un petit os à ronger pour faire appliquer le droit pénal.

Les deux plus hauts juges du pays, M. Molins et Mme Arens, indignés dans un article paru dans Le Monde sur le conflit d’intérêts dont le ministre était responsable . Cela vous choque-t-il?

Oui. Un juge principal est tenu de parler en sa qualité. C’est forcément le contraire de la grande responsabilité qu’il porte. Je ne comprends pas comment des juges chevronnés pourraient prendre parti contre votre ministre, en particulier dans les médias. Je ne vois aucun précédent sous la Cinquième République. Du haut de la magistrature à la base syndicale, tout le monde semble s’être réuni contre le gardien des sceaux. Un bloc s’est formé pour dire: Nous ne voulons pas d’Éric Dupond-Moretti comme ministre.

M. Molins porte la voix du procureur devant la Cour de justice de la République. Compte tenu de sa position actuelle, est-il lui-même en situation de conflit d’intérêts?

Il est évident que le jour où il devra porter plainte contre le ministre de la Justice, il ne pourra plus le faire à cause de ses déclarations de 2020 serait impartial. Si l’on résume en quelques mots les arguments des syndicats des plaignants, il faudrait finalement examiner les curriculum vitae des membres (trois juges professionnels) de la commission d’enquête du CJR qui doivent parler d’une éventuelle accusation contre le ministre de la Justice. Appartiennent-ils ou appartenaient-ils à l’un des syndicats plaignants?

On le voit, on est confronté à l’histoire d’un fou qui, à mon avis, pourrait se transformer en une sorte de boomerang pour les juges si le public était convaincu qu’une victime aurait pu être transformée en accusé.

Dans son discours de lundi, le procureur général François Molins a fait valoir lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation qu’une attaque contre le pouvoir judiciaire saperait la confiance de la société dans l’institution. Ne faites-vous pas cela?

Tout d’abord, quelle est la base de cette appréciation générale de la justice qui est constamment ridiculisée et critiquée. Ensuite, en tant que citoyen, je crois que nous avons tout à fait le droit de critiquer la justice, surtout quand elle devient incontrôlable. D’autant que cette affaire ne concerne pas la justice, mais les méthodes de trois juges que j’interroge. Ces formules rhétoriques véhiculent un sentiment de justice hors-sol; Il est temps pour cette noble institution de renouer avec le continent. Ce sentiment de soi est douteux et dangereux. De Gaulle, qui n’en voulait pas, a parlé de féodalisme juridique. Nous nous rapprochons de cela.

Sommes-nous entrés dans la République des juges? Dans un article récent, vous avez mentionné un « état dans un état » …

Je n’aime pas vraiment cette formule, mais il est clair que nous serions là lorsque le processus de démission du CJR a été lancé Dupond-Moretti dirigerait. Plus sobrement, je dirais que nous sommes passés d’un extrême à l’autre; d’un magistrat très soumis, beaucoup trop, voire lâche (voir les dernières déclarations de M. Van Ruymbeke à ce sujet), à des juges qui se comportent comme le sauveur de la république, à la description de Jean-Pierre Royer (Histoire de la Justice) en France PUF-Droit). C’est une noble ambition en effet, mais où finit-elle? Et qui protégera les gardes?

* Dernier ouvrage publié: La République injuriée: Histoire des crimes contre le chef de l’Etat de la Troisième à la Cinquième République, PUF, 2019.

Merci, avec le poids de votre notoriété, ce qu’en pensent beaucoup de Français. La démocratie est méconnue par un pouvoir écrasant accordé aux juges pour des motivations politiques louches, en particulier la création par Hollande du PNF. Il y avait aussi des murs d’idiots avant la triste affaire qui n’ont jamais été sanctionnés … Le PNF a été créé dans un but politique, il est composé de juges hyper-politisés (à gauche!) … Tant que les politiques ne le font pas, l’ordre sera en place ne rétablissez pas ce chaos, nous serons sous une forme de dictature judiciaire … Et tous les présidents et tous les « gardiens des sceaux » qui tenteront d’améliorer la situation seront inculpés … ils doivent en délivrer une. La guerre se termine, comme ça que chacun soit remis à sa place, à sa place, mais rien qu’à sa place! Courage!

Ils collent tous ensemble. Le président de ce syndicat, auteur du fameux mur, condamné à … Condamné à une amende de 500 euros!
Cerise sur le gâteau, la sentence est accompagnée d’un séjour!
Deuxième surprise, les forçats ont fait appel!
Je ne connais pas les conséquences et je ne veux pas savoir.
Imaginez le même cas dans un FN / RN permanent …
Cette justice a un tel corporatisme et un tel sentiment d’impunité que ses membres font tout ce qu’ils veulent pour ralentir les affaires ou les enterrer carrément. Une preuve ? Fillon a été (à juste titre) reconnu coupable de détournement de fonds. Et B. Le Roux, qui a fait ça aussi? Avez-vous entendu parler de ce?
Justice? Mieux vaut ne pas s’occuper d’elle.

Il existe de nombreuses dérives démocratiques entre le pouvoir médiatique, le pouvoir judiciaire, (a) les réseaux sociaux et la vengeance de la population. La multiplication de ces dérives devrait inciter le pouvoir législatif, ou plus précisément constitutionnel, à réfléchir attentivement pour rétablir l’équilibre des pouvoirs et reconsidérer les réformes catastrophiques de la Constitution de la Ve République.

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